Le principe est simple : un logement dont la performance est insuffisante ne peut plus être proposé à la location comme logement décent. Le calendrier procède par classes, en commençant par les plus consommatrices.
Ce que cela implique pour un bailleur
- Vérifier la lettre actuelle et la date d'établissement du diagnostic.
- Identifier l'axe bloquant : consommation, émissions, ou les deux.
- Chiffrer le scénario minimal permettant de repasser au-dessus du seuil visé.
- Engager les travaux avant l'échéance, en tenant compte des délais d'instruction des aides.
Les règles évoluent et comportent des exceptions, notamment en copropriété et pour les bâtiments présentant des contraintes architecturales. Vérifiez toujours la situation de votre bien auprès d'un conseiller France Rénov' ou d'un professionnel du droit immobilier.
Questions fréquentes
Un bail en cours est-il automatiquement rompu ?
Non. Les échéances concernent la mise en location et le renouvellement, pas la rupture automatique d'un contrat en cours.
Estimation indicative sans valeur réglementaire. Ce simulateur ne constitue ni un DPE, ni un audit énergétique, ni un devis. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un DPE opposable, et seul un devis d'artisan engage un prix.
