Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site travaux-dpe.fr, qui met à disposition un outil d'estimation des travaux de rénovation énergétique et de leur incidence sur les étiquettes énergie et climat d'un logement, ainsi que des contenus éditoriaux associés. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès au service

Le service est gratuit et accessible sans création de compte. Le résultat d'une estimation s'affiche intégralement, sans obligation de transmettre des coordonnées. L'éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou pour faire cesser un usage abusif, notamment une extraction automatisée massive des contenus.

3. Portée des résultats

Estimation indicative sans valeur réglementaire. Ce simulateur ne constitue ni un DPE, ni un audit énergétique, ni un devis. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un DPE opposable, et seul un devis d'artisan engage un prix.

Les fourchettes affichées sont nationales, exprimées TTC et pose comprise, hors aides sauf mention contraire. Les montants d'aides éventuellement présentés sont indicatifs et calculés au barème en vigueur à la date de la simulation. Seul l'organisme instructeur détermine votre éligibilité et le montant définitif. Les classes projetées reposent sur un calcul conventionnel et ne préjugent pas du résultat d'un diagnostic réalisé après travaux.

4. Exactitude des données saisies

La qualité de l'estimation dépend des informations fournies et des données publiques disponibles. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des éléments qu'il saisit. Un numéro de DPE erroné, une surface inexacte ou un diagnostic ancien conduisent à un résultat non représentatif.

5. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions d'achat, de vente, de location ou de travaux prises sur la seule base d'une estimation, ni des écarts constatés entre une fourchette indicative et un devis d'artisan. Les données publiques réutilisées peuvent comporter des erreurs de saisie à la source.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus, la méthode et l'interface sont protégés. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel. La reproduction d'un article ou d'un tableau de prix est admise dans la limite de la courte citation, accompagnée d'un lien vers la page d'origine.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune coordonnée n'est transmise à un professionnel sans demande explicite de l'utilisateur, et toute demande de contact est révocable à tout moment par e-mail à contact@travaux-dpe.fr.

8. Évolution du service

Les barèmes, coûts unitaires et jeux de données évoluent. Chaque simulation conserve la version des coûts et du barème utilisée, afin de rester explicable a posteriori. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée à la date de votre visite.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.